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Aucune demande pour le gel des avoirs de Navin Ramgoolam jusqu’ici

Teleplus 11 February, 2015 15:54

Le Central CID (CCID) soupçonne que plusieurs millions de roupies de l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, arrêté dans la nuit du 6 au 7 février pour blanchiment d’argent et entente délictueuse dans l’affaire Roches-Noires, auraient pu être transférées par virement bancaire.

Aucune demande pour le gel des avoirs de Navin Ramgoolam jusqu’iciMais la police n’a adressé aucune correspondance officielle jusqu’ici à l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour le gel des avoirs de Navin Ramgoolam, indique Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, sur Radio Plus mercredi 11 février. Des procédures seront enclenchées une fois que l’Asset Recovery Unit soit en présence d’une requête officielle, ajoute Me Rashid Ahmine. « Si l’Enforcement Authority, qui est le DPP d’après l’Asset Recovery Act, reçoit une demande de la part de la police pour geler les avoirs [d’une personne], l’Asset Recovery Unit peut formuler une demande devant un juge des référés pour geler les avoirs en question. « Mais pour pouvoir le faire, le juge doit être satisfait des preuves recueillies. Il doit y avoir des “reasonable grounds” démontrant que les biens que nous parlons proviennent d’un délit. « Si le juge en est satisfait, il peut ordonner le gel des avoirs jusqu’à ce que l’enquête de la police et celle de l’Asset Recovery Act se terminent pour décider si un “confiscation order” doit être émis. Cela se fait s’il y a eu procès et que la personne a été condamnée ou pas », explique Me Rashid Ahmine.